BANGUI, le 20 Octobre 2022(RJDH)----Danielle Darlan, la présidente de la Cour Constitutionnelle, a rappelé au gouvernement, certaines disposition
BANGUI, le 20 Octobre 2022(RJDH)—-Danielle Darlan, la présidente de la Cour Constitutionnelle, a rappelé au gouvernement, certaines dispositions de la Constitution du 30 Mars 2016 relatives au mandat des membres de ce plus haut tribunal dans le pays. Selon la présidente, ni le ministre chargé du secrétariat général ni le ministre de l’enseignement supérieur n’ont le pouvoir « de destituer un juge constitutionnel ».
La réponse de Madame la présidente de la Cour Constitutionnelle Danielle Darlan n’a pas tardé. Elle intervient quelques jours après la lettre du gouvernement transmettant la notification de mise à la retraite et la lettre du ministre chargé du secrétariat général du gouvernement adressée au ministre de l’enseignement supérieur en date du 17 octobre 2022 ayant pour objet de prendre des dispositions afin de procéder au remplacement de l’actuel président de la Cour Constitutionnelle.
Dans sa correspondance, Danielle Darlan a rappelé les dispositions prévues par la Constitution du 30 mars 2016 en ses articles 99, 100 et surtout l’article 102 qui stipule que les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être ni poursuivis ni arrêtés sans autorisation de la Cour.
« En application de l’article 102, ni vous, ni le ministre de l’enseignement supérieur n’avez le pouvoir de destituer un juge constitutionnel de ses fonctions ni d’écourter son mandat », a rappelé la présidente de la Cour Constitutionnelle.
Plusieurs réactions ont été enregistrées après ces différentes positions dans la capitale et sur les réseaux sociaux.
Le mandat de la Cour a commencé de courir le 24 mars 2017, il s’achèvera le 24 mars 2024.
RJDH
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