Centrafrique : Le projet de modification de l’article 14 de la loi relative au statut de la magistrature de l’ordre judiciaire fait débat dans le pays

BANGUI, 16 Avril 2024 (RJDH) — Le Député de Yaloké 2 Auguste Boukanga a proposé que l’article 14 de la loi portant statut de la magistrature de l’ordre judiciaire soit modifié. Sa proposition a fait polémique au sein du corps des magistrats, qui bénéficient de certaines protections, car ils ne peuvent faire l’objet de poursuite judiciaire en cas de commission d’une infraction pénale ou correctionnelle, selon ces dispositions.

L’article 14 ancien de la loi n°96. 015, portant statut de la magistrature de l’ordre judiciaire stipule que, « les magistrats du siège sont indépendants et ne peuvent être inquiétés en aucune manière, en raison des actes qu’ils accomplissent  dans l’exercice de leur fonction ».

Selon cette disposition alinéa 2, il est écrit, «  tous les magistrats bénéficient de privilège de juridiction pour les crimes et délits qu’ils auraient commis hors de leurs fonctions ou pendant l’exercice de leurs fonctions ».

Le député Auguste Boukanga a initié le projet de modification de l’article 14 nouveau en ces termes : alinéa 1 nouveau ; « les magistrats du siège sont indépendants vis-à-vis de l’Exécutif et du Législatif. Cependant, ils peuvent être inquiétés en raison des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dénis de justice, parjure, corruption passive ou active ».  Et alinéa 2 nouveau, il précise que : nul magistrat ne bénéficie d’aucune supra-immunité, ils sont poursuivables pour les crimes et délits qu’ils commettent hors de leurs fonctions ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Sa motivation a été rejetée par la présidente du syndicat des magistrats, Mauricette Monthé Psimis, 1^er Avocat Général près la Cour d’Appel de Bangui, « la proposition de modification de l’article 14 de la loi n°96.015, du statut des magistrats est erronée. Parce qu’aucune personne n’est au-dessus de la loi », a-t-elle réagi.

Elle a reconnu que « les magistrats ne bénéficient que du privilège de juridiction et non d’immunité. Ce sont les députés qui bénéficient d’immunité parlementaire et non les magistrats », a-t-elle martelé.

Les magistrats se sont réunis en assemblée générale le vendredi 12 avril 2024 à la Cour de Cassation pour discuter et arrêter un point commun suite à l’idée de modification de l’article 14 nouveau émise par l’Honorable député de Yaloké.

Auguste Bati-Kalamet