Centrafrique : Le pays se dote en nouvelles lois BANGUI, le 29 février 2020 (RJDH)---7 lois sur 11 prévues, dont, quatre autres voulus par l’accor
Centrafrique : Le pays se dote en nouvelles lois
BANGUI, le 29 février 2020 (RJDH)—7 lois sur 11 prévues, dont, quatre autres voulus par l’accord politique, ont été adoptées par les élus de la nation en 10 jours des travaux en cette session extraordinaire. Quatre autres projets de lois sont renvoyés à la session ordinaire du mois de mars.
Convoquée du 19 au 28 février 2020, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale, les hauts représentants ont adopté en 10 jours 7 lois sur 11 initialement prévus, dont, la loi portant statut des partis politiques et de l’opposition, la loi portant statut des anciens Présidents de la République et Anciens Chefs d’Etat, la Loi sur la commission vérité, Justice, Réconciliation et Réparation, loi portant sur le Médicament, les Autres Produits de Santé et l’Exercice de la Pharmacie en République Centrafricaine et enfin la loi sur l’ordre des ingénieurs en génie civile.
Des 7 lois adoptées, quatre sont recommandées par l’accord politique, notamment la loi sur les partis politiques, loi sur le régime de pensions des anciens présidents de la République et la CVJRR et enfin la loi sur les collectivités territoriales.
Pour la loi sur les partis politiques, il est à observer qu’elle apporte des innovations notamment l’introduction du Statut du Chef de l’Opposition, la fixation à 15% du taux nécessaire à l’obtention des subventions de l’Etat, l’obligation faite à tous les partis politiques de tenir une comptabilité, l’obligation de transmission des comptes de campagne électorale à la Cour des comptes et l’obligation pour les partis politiques de présenter aux élections avec l’obtention d’un certain pourcentage des suffrages sous risque de leur dissolution.
Plusieurs amendements ont été formulés et l’on retiendra les leçons suivantes : désormais les partis politiques qui ne recueillent pas 5% des suffrages aux législatives de tout comme aux municipales seront appelés à disparaitre du paysage politique centrafricain. De même, un autre article 50 nouveau introduit concerne la dotation globale budgétaire du Chef de file de l’opposition dont le montant est fixé dans la loi de Finances.
La loi sur le régime des pensions et autres avantages accordés aux anciens Présidents de la République, elle prévoit notamment une pension pour les anciens présidents démocratiquement élus. Une allocation spéciale pourra être attribuée par décret aux anciens chefs d’État de Transition.
Vianney Ingasso
