Centrafrique : le gouvernement fait appel de la décision du tribunal administratif dans l’affaire Vackat BANGUI, 15 septembre 2020(RJDH)---Le min
Centrafrique : le gouvernement fait appel de la décision du tribunal administratif dans l’affaire Vackat
BANGUI, 15 septembre 2020(RJDH)—Le ministère de la sécurité publique fait appel de la décision du tribunal administratif dans l’affaire Vackat qui avait ordonné le sursis à exécution de l’arrêté conjoint augmentant illégalement les prix des documents sécurisés, le 04 septembre dernier.
La notification du jugement rendu le 04 septembre dernier par le tribunal administratif dans l’affaire Thierry Vackat contre le ministère de l’intérieur, chargé de la sécurité publique et le ministère des finances a fait réagir le conseil du Ministère de la Sécurité Publique représenté par Me Rigobert Vondo, avocat au barreau de Centrafrique. Il rejette la demande de sursis à exécution formée par le sieur Vackat Thierry à travers une requête d’Appel le 10 septembre dernier, soit exactement six jours après la décision.
Me Rigobert Vondo a indiqué dans ce document dont le RJDH a eu copie: « cette décision mérite réformation pure et simple ».
Il fonde son argument sur l’article 35 de la loi organique n°95.0012 du 23 décembre 1995, qui rappelle que: « le sursis à exécution n’est accordé que si les moyens invoqués paraissent sérieux et si le préjudice encouru par le requérant est irréparable ».
Selon lui, le tribunal administratif n’a pas fait une juste appréciation de la condition du préjudice irréparable exigée par la précitée. De sources bien informées, la société chargée de la fabrication des cartes nationales d’identité a déjà enregistré des milliers de dossiers qui sont en cours de traitement.
Me Vondo contacté par le RJDH a souhaité se prononcer après le procès dans cette affaire Thierry Vackat contre les Ministères de la Sécurité publique et celui des finances.
Affaire à suivre…
Judicaël Yongo
