Centrafrique : La promulgation de la loi sur l’ANE toujours attendue malgré l’avis de conformité de la Cour Constitutionnelle BANGUI, 10 aout 2020
Centrafrique : La promulgation de la loi sur l’ANE toujours attendue malgré l’avis de conformité de la Cour Constitutionnelle
BANGUI, 10 aout 2020 (RJDH)—La nouvelle loi sur l’Autorité Nationale des Elections n’est toujours pas promulguée malgré l’avis de conformité prononcé depuis le 23 juillet 2020 par la Cour Constitutionnelle. Cette situation pourrait impacter le processus électoral en cour dans le pays.
Cette loi qui a opposé à l’Assemblée Nationale les partisans du pouvoir favorables au maintien des membres actuels de l’ANE au contre-pouvoir et ses alliés, défavorables à cette option, a été adoptée le 09 juillet 2020. Les députés avaient choisi la ligne du consensus à laquelle la majorité présidentielle était opposée.
Le 17 juillet 2020, le président de la République transmet par requête, cette loi à la Cour Constitutionnelle pour avoir son avis sur la conformité des dispositions amendées par les élus de la Nation. Le 23 juillet, la Cour dans la décision n°019/CC/20 répond au président de la République en déclarant conformes à la constitution toutes les dispositions de la nouvelle loi sur l’Autorité Nationale des Elections, organe chargé d’organiser les élections en Centrafrique.
Selon la constitution, le chef de l’Etat avait jusqu’au 06 aout pour promulguer cette nouvelle loi. Ce délai qu’impose la constitution au président de la République est dépassé de quatre jours. Théoriquement, cette nouvelle loi est censée entrée en vigueur selon les dispositions de l’article 40 de la loi fondamentale.
Un ministre conseiller proche du chef de l’Etat, contacté par le RJDH est surpris par la question et confie que cette promulgation pourrait intervenir « dans les prochaines heures ou prochains jours », selon ses propres termes.
L’article 40 alinéa 2 de la constitution règle ce genre de manquement mais pour que la loi adoptée soit effective sans la promulgation par le chef de l’Etat, faudrait encore que soit la cour constitutionnelle le constate soit que le parlement engage la procédure de la saisine.
La promulgation de plusieurs lois adoptées par l’Assemblée Nationale sous le magistère de Faustin Archange Touadéra a dépassé le délai requis par la loi fondamentale. Cette attitude est en passe de devenir un mode de gouvernance en République Centrafricaine malgré l’intransigeance de la constitution sur la question.
RJDH
